Chargement en cours
Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues sur le site kaviar-vintage.com. Toute commande implique leur acceptation.
La vendeuse est Élodie Mansuy EI, entreprise individuelle, 78 rue de la République, 76000 Rouen, France. Téléphone : +33 6 66 90 43 01. E-mail : contact@kaviar-vintage.com. SIREN : 538 535 212.
C'est elle qui répond des garanties légales décrites à l'article 8, et c'est à elle que s'adressent vos réclamations.
Kaviar est le nom commercial sous lequel elle exploite ce site.
Toutes les pièces vendues sur ce site sont des articles d'occasion, de seconde main ou vintage. Aucune n'est vendue comme neuve.
Chaque pièce est unique. Il n'en existe qu'un seul exemplaire. Une pièce peut donc être vendue à une autre personne, ou cédée en boutique physique, tant que votre commande n'est pas validée et payée. Une pièce vendue disparaît du site.
Les caractéristiques essentielles de chaque pièce figurent sur sa fiche : marque, matière, dimensions, état et particularités. L'état est indiqué selon quatre niveaux : Neuf, Excellent, Très bon, Bon. S'agissant d'articles ayant déjà été portés ou utilisés, des traces d'usage sont normales et sont décrites sur la fiche.
Les photographies cherchent à représenter fidèlement la pièce reçue. Elles ne sont pas contractuelles pour ce qui tient au rendu des couleurs, qui dépend de votre écran.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le prix affiché est la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.
Les frais de livraison s'ajoutent au prix de la pièce. Leur montant est fixé à l'article 6, et le total à payer, frais compris, vous est affiché avant la validation de votre commande. Le montant présenté sur la page de paiement sécurisée est celui qui fait foi : c'est celui que vous validez, et c'est le seul qui soit débité.
Aucun prix n'est personnalisé sur la base d'une décision automatisée. Le prix affiché est le même pour toutes les visiteuses et tous les visiteurs.
Le prix applicable est celui qui figure sur la page de paiement au moment où vous validez la commande. Une modification de tarif postérieure est sans effet sur une commande déjà validée.
À COMPLÉTER AVANT L'OUVERTURE DU SITE. Le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces ventes doit être indiqué ici, ainsi que la mention correspondante sur les factures. L'expert-comptable d'Élodie Mansuy doit fournir cette information.
La validation de votre commande vaut acceptation des présentes conditions. Elles vous sont rappelées et accessibles par un lien sur la page de commande, avant que vous ne validiez. Le bouton qui valide la commande indique expressément qu'elle vous oblige à son paiement.
Après le paiement, un récapitulatif s'affiche immédiatement à l'écran, avec le repère de votre commande. Conservez-le. La confirmation de la commande vous est ensuite adressée par écrit, sur un support que vous pouvez conserver, à l'adresse électronique indiquée lors du paiement : elle reprend les informations de la commande et comporte le formulaire type de rétractation, conformément à l'article L. 221-13 du code de la consommation. Ce site n'envoie aucun message automatique : cette confirmation vous est écrite par Élodie Mansuy elle-même.
Chaque pièce n'existant qu'en un seul exemplaire, elle est mise de côté pendant le temps du paiement. Tant que vous n'avez rien validé sur la page de paiement sécurisée, cette mise de côté ne porte aucun nom. Dès que vous y validez votre commande, votre adresse électronique, votre nom et votre adresse de livraison nous sont transmis par notre prestataire de paiement et enregistrés avec votre commande : à partir de cet instant, la mise de côté porte votre nom. Cela vaut aussi lorsque le moyen de paiement choisi demande un délai avant que les fonds ne soient confirmés : la commande est alors enregistrée comme étant en attente, avec les mêmes informations vous concernant, et la pièce vous reste réservée pendant ce temps.
Si vous interrompez le paiement avant de le valider, la pièce ne redevient pas disponible sur-le-champ. Elle reste mise de côté jusqu'au terme du délai de paiement, puis notre prestataire de paiement nous signale que ce délai est écoulé et la pièce repart en vente. Ce délai est nettement plus long que quelques instants, et la remise en vente peut se faire attendre encore au-delà : il arrive qu'elle n'ait lieu qu'au moment où une autre personne demande la même pièce. Si vous revenez aussitôt pour recommencer, il se peut donc que la commande vous soit refusée. Écrivez alors à contact@kaviar-vintage.com : Élodie Mansuy peut remettre la pièce en vente pour vous, sans attendre.
Annulation d'une commande. Élodie Mansuy peut annuler une commande déjà validée dans trois cas seulement, et sous réserve de vous en indiquer le motif : la pièce s'avère indisponible, notamment parce qu'elle a été vendue en boutique physique ; un doute sérieux et vérifiable apparaît sur son authenticité ; une fraude au moyen de paiement est caractérisée. Dans ces trois cas, les sommes déjà versées vous sont intégralement remboursées sans délai, et aucun frais ne reste à votre charge.
Vous disposez du même droit d'annuler votre commande avant son expédition, sans motif et sans frais, en écrivant à contact@kaviar-vintage.com. Ce droit s'ajoute au droit de rétractation de l'article 7 et ne s'y substitue pas.
À COMPLÉTER AVANT L'OUVERTURE DU SITE. La liste des moyens de paiement acceptés doit figurer ici, avec les cartes acceptées. Cette liste doit vous être indiquée au plus tard au début du processus de commande, et elle est également affichée sur la page de commande. Les moyens réellement proposés sont ceux qui sont activés dans le tableau de bord de notre prestataire de paiement : Élodie Mansuy doit les y relever et les communiquer.
Les paiements par carte sont traités par Stripe. Les données de votre carte ne transitent pas par ce site et ne sont jamais conservées par Élodie Mansuy.
Le débit apparaît sur votre relevé bancaire sous le libellé KAVIAR. Si vous ne reconnaissez pas une ligne de votre relevé, écrivez à contact@kaviar-vintage.com avant de contester le paiement auprès de votre banque.
Paiement par virement. Le virement bancaire n'est pas proposé aujourd'hui sur ce site. S'il vient à l'être pour les pièces les plus importantes, cette possibilité vous sera indiquée avant la validation de la commande, avec les coordonnées bancaires à utiliser et le délai dont vous disposerez pour émettre le virement.
Pour un paiement par virement, la vente n'est définitivement conclue qu'à la réception effective des fonds sur le compte bancaire d'Élodie Mansuy. La pièce vous est réservée jusqu'à l'expiration du délai qui vous aura été indiqué. Passé ce délai sans réception des fonds, la réservation prend fin, la pièce redevient disponible et aucune somme ne vous est réclamée. Si les fonds arrivent après que la pièce a été vendue à une autre personne, ils vous sont intégralement restitués.
Vigilance. Les coordonnées bancaires ne changent jamais en cours de commande. Si vous recevez un message vous demandant de virer les fonds sur d'autres coordonnées, ne donnez pas suite et appelez le +33 6 66 90 43 01.
Les commandes sont expédiées avec suivi, assurance et remise contre signature.
France et Monaco. Frais de port : 9 €. Livraison offerte à partir de 200 € d'achat. Délai indicatif : 3 à 4 jours ouvrés. Transporteurs : Chronopost Signature et Colissimo Signature. Pays desservis : France et Monaco.
Union européenne. Frais de port : 15 €. Livraison offerte à partir de 300 € d'achat. Délai indicatif : 4 à 7 jours ouvrés. Transporteurs : Chronopost International Signature et Colissimo International Signature. Pays desservis : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Reste du monde. Frais de port : 25 €. Livraison offerte à partir de 500 € d'achat. Délai indicatif : 7 à 14 jours ouvrés. Transport : DHL Express. Pays desservis : Australie, Canada, Corée du Sud, Émirats arabes unis, États-Unis, Hong Kong, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Singapour et Suisse.
Les délais courent en jours ouvrés à compter de l'expédition. Ils sont indicatifs et dépendent du transporteur.
Restrictions de livraison. Kaviar livre dans 40 pays, ceux qui sont énumérés ci-dessus, et dans ceux-là seulement. Aucune livraison n'est possible vers un autre pays, quel que soit le moyen de paiement.
Deux exclusions méritent d'être expliquées. La Russie n'est pas desservie : la vente d'articles de luxe à destination de ce pays fait l'objet de sanctions de l'Union européenne, au titre du règlement (UE) n° 833/2014. La Biélorussie n'est pas desservie non plus : c'est un choix commercial d'Élodie Mansuy, et non une contrainte réglementaire.
Pour une livraison en dehors de l'Union européenne, des droits de douane et des taxes à l'importation peuvent être exigés à l'arrivée par les autorités du pays de destination. Ils ne sont pas compris dans le prix et restent à votre charge.
Les modalités de livraison sont détaillées sur la page Livraison.
Vous disposez de quatorze jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter du jour où vous, ou une personne que vous avez désignée, recevez la pièce. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour vous rétracter, écrivez à contact@kaviar-vintage.com ou envoyez un courrier à Élodie Mansuy EI, 78 rue de la République, 76000 Rouen, France. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint à votre confirmation de commande, sans obligation : une déclaration claire de votre décision suffit. Conservez une trace de votre envoi, car la loi met à votre charge la preuve de votre rétractation dans le délai (article L. 221-22 du code de la consommation).
Renvoi de la pièce. Vous disposez de quatorze jours après l'envoi de votre décision pour renvoyer la pièce.
Frais de retour. Les frais directs de renvoi sont à votre charge.
État de la pièce. Vous pouvez examiner la pièce comme vous le feriez en boutique. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la pièce. Aucune condition d'emballage, d'accessoire ou d'étiquette ne conditionne l'exercice de votre droit : la rétractation est un droit que vous n'avez pas à justifier.
Remboursement. La totalité des sommes versées vous est remboursée, frais de livraison initiaux compris, au plus tard quatorze jours après le jour où votre décision de rétractation est reçue. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération de la pièce ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. Aucune autre condition, aucune vérification préalable ne peut retarder ce remboursement.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Il n'occasionne aucun frais pour vous.
Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n'est pas remboursé.
La marche à suivre, pas à pas, figure sur la page Retours.
Élodie Mansuy EI, dont les coordonnées figurent à l'article 1, est tenue des garanties légales dues à toute consommatrice et à tout consommateur. Aucune clause des présentes conditions ne peut les écarter ni les réduire.
Deux garanties s'appliquent : la garantie légale de conformité, articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, et la garantie légale des vices cachés, articles 1641 à 1649 du code civil. Elles s'ajoutent l'une à l'autre, et vous choisissez celle que vous invoquez.
Ce que le caractère d'occasion change, et ce qu'il ne change pas. Les pièces vendues ici sont d'occasion. La durée de la garantie légale de conformité n'en est pas réduite : elle reste de deux ans à compter de la délivrance. Seule la durée de présomption est différente. Pour un bien d'occasion, un défaut qui apparaît dans les douze mois de la délivrance est présumé exister au moment de la vente, sans que vous ayez à le prouver, contre vingt-quatre mois pour un bien neuf (article L. 217-7 du code de la consommation). Au delà de douze mois, il vous appartient d'établir que le défaut existait déjà lors de la vente.
Le délai pour agir n'est pas le délai de garantie. Les deux ans sont le délai dans lequel le défaut doit apparaître. L'action en justice, elle, se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu le défaut de conformité (article L. 217-3 du code de la consommation et article 2224 du code civil). Pour un vice caché, l'action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
Tout refus de mise en conformité vous est motivé par écrit ou sur un support durable.
Pour faire jouer une garantie légale, écrivez à contact@kaviar-vintage.com ou à Élodie Mansuy EI, 78 rue de la République, 76000 Rouen, France, en décrivant le défaut constaté.
Le texte qui suit est celui de l'encadré prévu par l'article D. 211-2 du code de la consommation et par son annexe. Il est reproduit sans modification.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Chaque pièce est examinée par Élodie Mansuy avant sa mise en vente, et vendue comme authentique.
Un certificat d'authenticité établi par un expert indépendant peut être demandé en option, à votre charge. Cette expertise est réalisée par un tiers, dont le nom et le tarif vous sont indiqués avant que vous ne la commandiez.
Garantie commerciale d'authenticité. En complément des garanties légales de l'article 8, et sans les remplacer ni les réduire, Élodie Mansuy EI s'engage sur ce qui suit.
Qui garantit : Élodie Mansuy EI, 78 rue de la République, 76000 Rouen, France, téléphone +33 6 66 90 43 01, e-mail contact@kaviar-vintage.com.
Sur quoi : l'authenticité de la pièce vendue.
Pendant combien de temps : deux ans à compter de la livraison de la pièce.
Sur quel territoire : dans tous les pays desservis par la livraison, énumérés à l'article 6.
À quel prix : cette garantie est gratuite.
Ce qu'elle donne : si l'authenticité de la pièce est démentie par un expert indépendant pendant ces deux ans, le prix vous est intégralement remboursé, frais de livraison initiaux et frais de retour compris, contre restitution de la pièce.
Comment la faire jouer : écrivez à contact@kaviar-vintage.com ou à l'adresse postale ci-dessus, en joignant le rapport de l'expert. La réponse vous est adressée sur un support durable.
Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice de votre droit de bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions rappelées aux articles 8 et 9.
Pour toute réclamation, écrivez à contact@kaviar-vintage.com ou à Élodie Mansuy EI, 78 rue de la République, 76000 Rouen, France. Une réponse vous est adressée dans les meilleurs délais.
Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en application de l'article L. 612-1 du code de la consommation. Ce recours est une faculté qui vous appartient : il ne conditionne jamais votre droit de saisir un tribunal, et vous pouvez y renoncer à tout moment.
À COMPLÉTER AVANT L'OUVERTURE DU SITE. Le nom du médiateur de la consommation dont relève Élodie Mansuy, ses coordonnées postales et l'adresse de son site internet doivent figurer ici. Élodie Mansuy doit adhérer à un dispositif de médiation et communiquer ces informations, qui sont exigées par les articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation. Cette même information vous sera redonnée dans la réponse à toute réclamation restée sans solution.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Aucune clause ne vous impose un tribunal. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction compétente selon les règles du code de procédure civile, ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat, ou encore celle du lieu de survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation). Le choix vous appartient.
Une clause qui désignerait par avance un tribunal serait d'ailleurs sans effet. L'article 48 du code de procédure civile répute non écrite toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale, sauf si deux conditions sont réunies en même temps : que la clause ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et qu'elle ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Une personne qui achète pour ses besoins personnels ne contracte pas en qualité de commerçant : la première condition ne peut donc pas être remplie.
Si vous résidez dans un autre État de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions protectrices de votre pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par accord.